Depuis le 1er janvier 2016 tout professionnel doit proposer à ses clients consommateurs une procédure gratuite de médiation, conformément aux articles L 152-1 et suivants du Code de la consommation.
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Depuis le 1er janvier 2016 tout professionnel doit proposer à ses clients consommateurs une procédure gratuite de médiation, conformément aux articles L 152-1 et suivants du Code de la consommation.
SARL au Capital de 1 000 €
SIRET RCS N°848 900 403 Pontoise
CPI N°9301 2019 000 041304
RCP ACM IARD 34 rue Frédéric Guillaume Raiffeisen – 67000 STRASBOURG