Que comprennent les frais d’achat immobilier ?

Les frais d’achat immobilier comprennent les impôts et les taxes (appelés droits d’enregistrement)

• Ils sont liés à l’acquisition du bien et versés au Trésor public. Ils reviennent, selon le cas, à l’Etat ou aux collectivités locales. Calculés selon la valeur du bien, leurs montants varient selon son lieu géographique.
• Concernant les mutations à titre onéreux d’immeubles de l’article 683 du Code général des impôts (CGI), l’article 77 de la loi n°2013-1278 de finances pour 2014 a permis, à titre transitoire, aux conseils départementaux de relever de la taxe de publicité foncière ou des droits d’ enregistrement prévu à l’article 1594 D du CGI au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1/03/2014 et le 29/02/2016. Cette faculté a été pérennisée par l’article 116 de la loi n°2014-1654 de finances pour 2015. A ce jour, seuls l’Indre, l’Isère, le Morbihan, la Martinique et Mayotte n’ont pas utilisé cette faculté.

Les frais d’acquisition comprennent les frais et débours

• Il s’agit des sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client. Ces frais et débours servent à rémunérer les différents intervenants en charge de produire les documents nécessaires au changement de propriété (conservateur des hypothèques, inscription des garanties hypothécaires, frais de publication de vente, document d’urbanisme, extrait du cadastre, géomètre expert, syndic, etc…). Il y a lieu de prendre également en compte, certains frais exceptionnels engagés, à la demande du client, comme des frais de déplacement.

Les frais d’acquisition comprennent la rémunération du notaire

• La rémunération du notaire proprement dite est appelée émoluments. De nouveaux mécanismes ont été mis en place par le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certaines professions du droit ainsi que par l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires. La conséquence est que parallèlement à l’augmentation des droits d’enregistrement vue précédemment, le tarif des notaires voit ses taux baisser : de 1,33 % pour les actes de vente immobilière (article A444-91 du Code de commerce, créé par l’arrêté du 26 février 2016 – Art. 2), 1,45 % pour les actes de prêt…

« Source d’information du site officiel « Les Notaires de France »