Les diagnostics immobiliers visent à informer l’acquéreur ou le locataire sur certains aspects du logement qu’il decide d’acheter ou de louer.
Les diagnostics à remettre lors d’une vente immobilière sont réglementés par les articles L. 271-4 et suivants du code de la construction et de l’habitation relatifs au dossier de diagnostic technique et l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 relatif à l’attestation de surface privative.
Ceux à remettre lors d’une location sont régis par l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989.
amiante
Vente & Location
Application : 04/10/2012
Champs d’application :
Habitations, établissements recevant du public, locaux professionnels ou industriels dont le permis de construire à été délivré avant le 01/07/1997Durée de validité :
permanent 3 ans si présence
GAZ
Vente & Location
Application : 01/11/2007
Champs d'application :
Tous les biens à usage d’habitation dont l'installation intérieure gaz date de plus de 15 ansDurée de validité :
3 ans
électricité
Vente & Location
Application : 01/01/2009
Champs d'application :
Tous les biens à usage d’habitation dont l'installation intérieure électrique date de plus de 15 ansDurée de validité :
3 ans
termites
Vente & Location
Application : Sur arrêté préfectoral
Champs d'application :
Tous les biensDurée de validité :
6 mois
loi carrez
Vente
Application : 18/12/1996
Champs d'application :
Tous biens en copropriété, sauf les lots annexes inférieurs à 8m² (sauf parking et garage)Durée de validité :
permanent en l'absence de travaux
loi boutin
Location
Application : 27/03/009
Champs d'application :
Tous les biens à usage d’habitationDurée de validité :
permanent en l'absence de travaux
CREP
Vente & Location
Application : 27/04/2006
Champs d'application :
Tous les immeubles à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949Durée de validité :
1 ans si présence sinon illimité
DPE
Vente & Location
Application : 01/11/2006
Champs d'application :
Obligatoire pour la vente ou la location d’un bien immobilierDurée de validité :
10 ans
ERP état des risques et pollutions
Vente & Location
Application : 01/06/2006
Champs d'application :
Les biens situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques miniers technologiques ou naturels ou situés dans une zone de sismicitéDurée de validité :
6 mois
