L'immobilier qui vous fait du bien !

LE GUIDE DES DIAGNOSTICS IMMOBILIER

Les diagnostics immobiliers visent à informer l’acquéreur ou le locataire sur certains aspects du logement qu’il decide d’acheter ou de louer.

Les diagnostics à remettre lors d’une vente immobilière sont réglementés par les articles L. 271-4 et suivants du code de la construction et de l’habitation relatifs au dossier de diagnostic technique et l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 relatif à l’attestation de surface privative.

Ceux à remettre lors d’une location sont régis par l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Argenteuil immo

amiante

Vente & Location

Application : 04/10/2012

Champs d’application : Habitations, établissements recevant du public, locaux professionnels ou industriels dont le permis de construire à été délivré avant le 01/07/1997 Durée de validité : permanent 3 ans si présence

GAZ

Vente & Location

Application : 01/11/2007

Champs d'application : Tous les biens à usage d’habitation dont l'installation intérieure gaz date de plus de 15 ans Durée de validité : 3 ans

électricité

Vente & Location

Application : 01/01/2009

Champs d'application : Tous les biens à usage d’habitation dont l'installation intérieure électrique date de plus de 15 ans Durée de validité : 3 ans

termites

Vente & Location

Application : Sur arrêté préfectoral

Champs d'application : Tous les biens Durée de validité : 6 mois

loi carrez

Vente

Application : 18/12/1996

Champs d'application : Tous biens en copropriété, sauf les lots annexes inférieurs à 8m² (sauf parking et garage) Durée de validité : permanent en l'absence de travaux

loi boutin

Location

Application : 27/03/009

Champs d'application : Tous les biens à usage d’habitation Durée de validité : permanent en l'absence de travaux

CREP

Vente & Location

Application : 27/04/2006

Champs d'application : Tous les immeubles à usage d’habitation construits avant le 1er janvier 1949 Durée de validité : 1 ans si présence sinon illimité

DPE

Vente & Location

Application : 01/11/2006

Champs d'application : Obligatoire pour la vente ou la location d’un bien immobilier Durée de validité : 10 ans

ERP état des risques et pollutions

Vente & Location

Application : 01/06/2006

Champs d'application : Les biens situés dans une zone couverte par un plan de prévention des risques miniers technologiques ou naturels ou situés dans une zone de sismicité Durée de validité : 6 mois